Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement dont les coordonnées sont précisées dans le présent document de confirmation de réservation. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues.

2. Réservation

 Le Client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles sur notre plateforme de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le Client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être recherchée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le Client à l'issue du processus de réservation.

3. Processus de réservation

 Les réservations effectuées par le Client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur notre plateforme de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Elle est ensuite réputée effective par le versement d’arrhes à hauteur de 30 % du montant total sous 10 jours après réception du bon de réservation par :

chèque à l'ordre SARL Saint-Ange à envoyer par courrier postal à SARL Saint-Ange, 11 place des Cordeliers, 32130 Samatan.

• virement: SARL Saint-Ange, IBAN: FR75 3000 2038 3100 0007 3350 Z12

 Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Après le choix définitif des prestations à réserver, la procédure de réservation comprend notamment la saisie de la carte bancaire pour la demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé avant la validation de la réservation et, enfin, la validation de la réservation par le Client.

4. Accusé de réception de la réservation

Notre plateforme de réservation accuse réception de la réservation du Client par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. Dans le cas de la réservation en ligne, l'accusé de réception de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le Client, la date de réservation effectuée, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement du vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations.

5. Annulation ou modification du fait du Client

Il est rappelé au Client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la consommation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. 

Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées téléphoniques sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique. Toute annulation ou modification de réservation devra être notifiée avec accusé de réception et la date de réception faisant foi. 

• Si l’annulation est notifiée 91 jours avant la date d’entrée dans l’établissement, les arrhes versées seront remboursées intégralement.
• Si l’annulation est notifiée entre 90 jours et 31 jours avant la date d’entrée dans l’établissement, les arrhes versées ne seront pas remboursées.
• Si l’annulation est notifiée entre 30 jours et la date d’entrée dans l’établissement, l’intégralité du montant de la réservation sera débitée sur la carte bancaire donnée en garantie. 

Si le séjour est écourté à la volonté du Client, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au bailleur. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le Client ne se manifeste pas avant 19h le jour prévu du début du séjour, le présent contrat devient nul et le bailleur dispose de son hébergement. L'acompte reste également acquis au bailleur qui demandera le solde de la location.

Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

6. Annulation ou modification du fait du bailleur

Une annulation de réservation pourra être effectuée par le bailleur, pour les raisons non exhaustives suivantes :

• Dégradation des locaux par incendie ou intempéries graves tels que tempêtes ou autres phénomènes climatiques nuisant à la sécurité des hôtes
• Rupture d'alimentations d'eau ou d'électricité sur une période donnée rendant impossible l'exercice de nos fonctions.
• Mouvement de grève important ou de révolte du peuple nuisant à la sécurité des hôtes

En cas d'annulation par la SARL Saint-Ange, hors cas de force majeure, pour des raisons indépendantes de sa bonne volonté, le bailleur procédera au remboursement des sommes versées et/ou à une solution de remplacement. 
Le Client sera notifié dans les plus brefs délais par e-mail, courrier ou téléphone.

7. Consommation de la prestation

Le Client devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux. Le Client accepte et s’engage à respecter le Règlement Intérieur. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public ou en cas de non-respect par le Client d’une des dispositions du Règlement Intérieur amènera le bailleur à demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et/ou sans aucun remboursement.

 8. Responsabilité

Les photographies présentées sur notre plateforme de réservation ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations proposées, des variations peuvent intervenir entre le moment de la réservation et le jour de la consommation du service. L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du Client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de prépaiement non autorisé par la banque du porteur. Toute réservation ou paiement qui seraient irréguliers, inopérants, incomplets ou frauduleux pour un motif imputable au Client entraînera l’annulation de la commande aux frais du Client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier.

9. Réclamations

Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de départ de l’établissement.

10. Arrivée et départ

Le Client doit se présenter le jour précisé dans le créneau horaire mentionné sur l’offre de contrat (entre 17 h et 19 h). En cas d'arrivée tardive ou différée, le Client doit prévenir le bailleur. Le Client devra quitter le logement avant 10 h le dernier jour de son séjour.

11. Prix

Les prix afférents à la réservation des services sont indiqués avant et lors de la réservation. Les prix sont confirmés au Client en Euros montant TTC, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Si le débit à l’établissement s’effectue dans une monnaie autre que celle confirmée sur la réservation, les frais de change sont à la charge du Client. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix. Les taxes (taxes locales, taxes de séjour, etc …) le cas échéant, présentées sur la page des tarifs, sont à régler directement sur place auprès de l’établissement. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués à la date de facturation. Toute modification ou instauration de nouvelles taxes légales ou réglementaires imposées par les autorités compétentes seront automatiquement répercutées sur les prix indiqués à la date de la facturation.

12. Paiement

Le Client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par la plateforme de réservation de l'établissement) en indiquant directement, dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité (il est précisé que la carte bancaire utilisée doit être valable au moment de la consommation du service) et le cryptogramme visuel. Il doit se présenter à l’établissement avec la carte bancaire lui ayant permis de garantir la réservation.

Le solde du prix de la location et des services payants convenu lors de la réservation est à régler par chèques, chèques vacances ou par virement au plus tard le jour de l'arrivée. Les prestations et consommations supplémentaires se solderont à la fin du séjour.
Les charges d’eau et d’électricité sont comprises dans le prix de location, pour un usage normal. En cas d’utilisation anormale, les charges pourront être refacturées au Client.

En cas de no show (réservation non annulée – Client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement débitera le Client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant indiqué dans ses conditions générales et conditions particulières de vente. 

L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du Client est vérifiée par stripe.com. Il peut y avoir un refus de la carte de paiement pour plusieurs raisons : carte volée, carte bloquée, plafond atteint, erreur de saisie… En cas de problème, le Client devra se rapprocher de sa banque d’une part, de l’établissement d’autre part pour confirmer sa réservation et son mode de paiement. Dans le cas d’un tarif soumis au prépaiement en ligne, la somme versée d’avance, que sont les arrhes, est débitée au moment de la réservation. Certains établissements peuvent générer des factures/notes par voie électronique, le fichier original est certifié et disponible en ligne à l’adresse internet communiquée par l’établissement.

13.Dépôt de garantie lors de la privatisation du gîte : 2000€

A l'arrivée du Client, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué ci-dessus est demandé par le bailleur. Après l'établissement contradictoire de l'état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué, déduction faite du coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées. En cas de départ anticipé (antérieur à l'heure mentionnée sur le présent contrat) empêchant l'établissement de l'état des lieux le jour même du départ du Client, le dépôt de garantie est renvoyé par le bailleur dans un délai n'excédant pas une semaine. L’hébergement est loué meublé et équipé. Un inventaire établi en commun est signé par le Client et le bailleur ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du Client devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du Client pendant la période de location et il est à la charge du bailleur au départ de la location. Le client est tenu de laisser le logement dans un état acceptable. Des produits d'entretien sont mis gracieusement à votre disposition. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, le montant des frais de ménage sera refacturé au Client. S’il y a lieu, le bailleur ou son représentant seront en droit de réclamer au Client, la valeur au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés ou détériorés et ceux dont l'usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couvertures, plaids, murs, plafonds, tapis, literies... rendues sales.Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré. Pour des raisons d'hygiène, nous ne sommes pas en mesure d'accepter à l'intérieur des gîtes les animaux domestiques.Les présentes conditions sont établies pour une capacité maximale de 15 personnes pour la Maison de Clarabide et de 12 personnes pour la Grange de Clarabide. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d'accueil, le bailleur ou son représentant peuvent refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l'initiative du Client.

14.Respect de la vie privée

 Le Client est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées à l’établissement, elloha.com, à ses entités, à ses partenaires, à ses prestataires (et notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le Client autorise elloha.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à elloha.com au titre des présentes conditions générales et en lien avec la Charte Clients de protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du Client devront être transmises par le prestataire de paiement stripe.com à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le Client est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le Client consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Constellation SAS / Stripe.com en leur qualité de professionnel, se sont engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

15. Convention de preuve

 La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservaton, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le Client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.

16. Force majeure

La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le Client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

17. Règlement des litiges

 Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.

18. Intégralité

 Les présentes Conditions générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le Client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les Clients.